Conditions Générales de Ventes

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1 - Acceptation des conditions générales de vente

1.1 Le client reconnaßt avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de c2competence et déclare les accepter.

1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particuliÚres non expressément agréées par c2competence.

1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue.

1.4 c2competence dispose de conditions générales de vente spécifiques à la dispense de prestations relatives à la Formation Professionnelle Continue. Elles sont disponibles sur la page dédiée à la formation depuis le site Internet de c2competence

1.5 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par c2competence, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

1.6 c2competence se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l'acheteur.

2 - Responsabilité

2.1 c2competence ne peut ĂȘtre tenu pour responsable des pertes de contenus, de problĂšmes de consultations de ces mĂȘmes contenus, qui seraient la consĂ©quence d'une nĂ©gligence, d'une utilisation dĂ©fectueuse ou maladroite des matĂ©riels et logiciels, ou pour un dommage rĂ©sultant de l’utilisation du rĂ©seau Internet tel que perte de donnĂ©es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problĂšmes involontaires.

2.2 Les rĂ©sultats obtenus Ă  l'issue des formations proposĂ©es sont sous la responsabilitĂ© de l’apprenant qui s'engage Ă  mettre en oeuvre les conseils dĂ©livrĂ©s et ne peut reprocher Ă  c2competence qu'une obligation de moyens.

2.3 c2competence s'engage à fournir les moyens nécessaires à l'apprenant pour l'aider à atteindre les résultats attendus.

3 - Prestations de formation

3.1 c2competence dispense des prestations de formation à toute personne ou entreprise qui ne souhaitent pas déclencher le processus administratif relatif à la Formation Professionnelle Continue.

3.2 c2competence dispense la formation selon 2 modalitĂ©s : les Formations Ouvertes et/ou À Distance "FOAD" et prĂ©sentielle.

3.3 Les "FOAD" recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une "formation ouverte et/ou à distance" est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par c2competence se fait en situation d'auto formation par l'intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un systÚme de vidéo conférence en simultanée avec l'apprenant.

3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser des formations présentielles, c2competencedispose d'une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.

3.5 La formation Ă  distance est soumise aux tests de faisabilitĂ© technique effectuĂ©s par l'apprenant ou son reprĂ©sentant. Ces tests effectuĂ©s sur le matĂ©riel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d'apprentissage, permettent de vĂ©rifier la fluiditĂ© de la fonction principale de transfert d'Ă©cran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalitĂ©s comme la transmission vidĂ©o et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par consĂ©quent de vĂ©rifier la faisabilitĂ© technique d'une formation Ă  distance entre c2competence et le lieu oĂč seront situĂ©s le(s) participant(s).

3.6 La traçabilité de l'adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.

4 - Clause de confidentialité

4.1 ConformĂ©ment Ă  l'article 34 de la loi informatique et libertĂ©s modifiĂ©e, c2competence s'engage Ă  prendre toutes prĂ©cautions utiles afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© des informations et notamment d'empĂȘcher qu'elles ne soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou communiquĂ©es Ă  des personnes non autorisĂ©es.

4.2 En cas de non-respect des dispositions prĂ©citĂ©es, la responsabilitĂ© du titulaire peut ĂȘtre Ă©galement engagĂ©e sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pĂ©nal.

4.3 L'entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

5 - Données à caractÚre personnel

5.1 ConformĂ©ment Ă  la loi relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s du 6 janvier 1978, les informations Ă  caractĂšre nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisĂ©.

5.2 c2competence se rĂ©serve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer diffĂ©rents services ou produits qu'il Ă©dite ou recommande susceptibles d'intĂ©resser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront Ă©changĂ©es ou transmises Ă  une sociĂ©tĂ© extĂ©rieure.

5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'internaute dispose d'un droit d'accÚs, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprÚs de c2competence en effectuant sa demande par email, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.

5.4 L'internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.

5.5 Le traitement automatisĂ© d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une dĂ©claration Ă  la CNIL enregistrĂ©e sous le numĂ©ro ?.

6 - Tarifs

6.1 Les tarifs s'entendent et sont prĂ©sentĂ©s TTC. Ces tarifs peuvent ĂȘtre modifiĂ©s Ă  tout moment et notamment en cas de changement des donnĂ©es fiscales ou Ă©conomiques.

6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d'une prestation.

6.3 Lorsqu'un devis est établi par c2competence, les conditions particuliÚres de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

7 - RĂ©servation et paiement

7.1 Le client doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnĂ©es demandĂ©es ou donner son numĂ©ro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
- valider sa rĂ©servation aprĂšs l’avoir vĂ©rifiĂ©e ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son rĂšglement.

7.2 La confirmation de la commande entraĂźne acceptation des prĂ©sentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation Ă  se prĂ©valoir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

7.3 Les paiements en ligne seront effectuĂ©s par carte bancaire. Ils seront rĂ©alisĂ©s par le biais du systĂšme sĂ©curisĂ© de la solution MangoPay qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptĂ©es par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le rĂ©seau.

7.4 c2competence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d'un contrat antérieur ou en cours.

7.5 Toute rĂ©alisation de prestation peut ĂȘtre bloquĂ©e, jusqu'Ă  ce que le rĂšglement dĂ©finitif des sommes dues par le client soit rĂ©alisĂ© et encaissĂ© par c2competence.

8 - Confirmation de réservation enregistrée

8.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :
- L'adresse et les coordonnées téléphoniques de c2competence permettant d'entrer en contact avec lui ;
- Les frais Ă©ventuels de livraison.
- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service ;
- La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l'exécution de la prestation devra débuter.

8.2 L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es.

8.3 c2competence communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressĂ© une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numĂ©rique dans son espace personnel du site Internet de c2competence

8.5 c2competence archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidĂšle.

9 - Pénalités de retard

9.1 Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de rÚglement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.

9.2 Les pénalités sont exigibles dÚs le lendemain de la date de rÚglement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

9.3 Le rĂšglement de la facture est rĂ©putĂ© rĂ©alisĂ© Ă  la date Ă  laquelle les fonds sont mis par le client Ă  la disposition de c2competence. Ainsi, les pĂ©nalitĂ©s cessent d'ĂȘtre dues le jour oĂč les fonds sont portĂ©s sur le compte de c2competence.

10 - Droit de rétractation d'une vente à distance

10.1 Le consommateur qui commande à distance peut se rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la confirmation de la réservation pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L121-20).

10.2 Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.3 L'acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l'obligation de prendre à sa charge les frais d'expédition pour le retour de produit.

10.4 Lorsque le droit de rĂ©tractation est exercĂ©, c2competence remboursera le consommateur dans les meilleurs dĂ©lais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date Ă  laquelle ce droit est exercĂ©. Au-delĂ , la somme due est de plein droit, productive d'intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal en vigueur.

10.5 Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats dont l'exĂ©cution de fourniture de services a commencĂ©, en accord avec le consommateur, avant la fin du dĂ©lai de sept jours francs.

11 - Annulation de prestations

11.1 Toute prestation de services commencée est due en totalité.

11.2 Toute demande d'annulation d'une formation doit ĂȘtre notifiĂ©e par Ă©crit Ă  c2competence.

12 - Force majeure

12.1 c2competence se rĂ©serve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son dĂ©roulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indĂ©pendantes de sa volontĂ© l’y obligent.

12.2 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de c2competence. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de c2competence (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.

12.3 c2competence ne saurait ĂȘtre tenu responsable de l'inexĂ©cution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de rĂ©seau, ou grĂšve totale ou partielle notamment des services de tĂ©lĂ©communications.

12.4 Ainsi, en cas de force majeure, c2competence s'engage à prévenir immédiatement l'entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.

13 - Accompagnement pédagogique

13.1 Il s'agit du service assuré par c2competence ou par un autre formateur désigné ou engagé par c2competence, de suivre le participant à la formation, de l'assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.

13.2 L'assistance n'est pas prévue pour pallier à une formation ; elle ne s'adresse qu'au(x) participant(s) aux sessions de formation formé par c2competence. Est exclue l'assistance téléphonique d'une durée supérieure à 15 mn sauf précisions contraires lors des sessions de formation.

14 - RĂšglement des litiges

14.1 En cas de différend quant à l'exécution d'une action de formation, ou de réalisation d'une prestation, c2competence et le client s'engagent à rechercher un rÚglement amiable.

14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d'accord amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal.

14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

15 - Propriété intellectuelle

15.1 Tous les éléments du site de c2competence sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de c2competence.

15.2 Personne n'est autorisĂ©e Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soir, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit exprĂšs de c2competence.

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