Conditions générales de vente

1. Désignation et champ d’application

C2 COMPÉTENCE est un organisme de formation professionnelle spécialisé notamment dans la santé et la sécurité au travail, le management, la communication, le développement personnel et commercial ainsi que la bureautique. Il conçoit et dispense principalement des formations inter et intra-entreprises dans le Grand Ouest.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation commandées à C2 COMPÉTENCE par un client professionnel. Toute commande implique leur acceptation entière et sans réserve. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit particulier.

Client : entreprise, association, collectivité ou autre personne morale ou professionnelle commandant une formation. Participant : personne physique prenant part à la formation. Formation intra-entreprise : formation organisée pour un Client et adaptée à son contexte. Formation inter-entreprises : formation regroupant des Participants issus de plusieurs structures. OPCO : opérateur de compétences susceptible de financer tout ou partie d’une formation.

2. Commande, devis et contractualisation

Le devis précise la prestation, les dates ou la période, la durée, le lieu, les effectifs, le prix et, le cas échéant, les frais annexes. Il ne vaut réservation qu’après acceptation électronique ou retour daté et signé avec la mention « Bon pour accord », dans sa période de validité.

Le programme de formation et les présentes CGV font partie de l’ensemble contractuel. Une convention de formation peut être établie lorsque la situation l’exige. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu’elle est due. Sauf indication contraire portée au devis, la facture est émise à l’issue de la prestation et payable comptant à réception, sans escompte.

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points de pourcentage. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Un échéancier peut exceptionnellement être convenu par écrit avant le démarrage de la formation.

4. Prise en charge par un financeur

Le Client effectue sa demande de financement avant le début de la formation et transmet l’accord de prise en charge à C2 COMPÉTENCE au plus tard un jour ouvré avant le démarrage. En cas de prise en charge partielle, de refus, d’absence d’accord ou de non-paiement par le financeur, le solde ou la totalité du prix demeure dû par le Client.

5. Annulation, report, absence ou interruption

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit. Sauf conditions particulières portées au devis, les frais suivants sont applicables en cas d’annulation par le Client :

• plus de 15 jours ouvrables avant le début : aucun frais ;
• de 15 à 7 jours ouvrables inclus avant le début : 50 % du prix HT ;
• moins de 7 jours ouvrables avant le début : 100 % du prix HT.

Tout module commencé est dû intégralement. Les sommes dues au titre d’une absence, d’une interruption ou d’une annulation ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO.

C2 COMPÉTENCE peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité majeure d’un intervenant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont alors reportées sur une nouvelle date ou remboursées, sans autre indemnité.

6. Organisation et réalisation de la formation

Les effectifs sont déterminés selon les objectifs, les moyens et les exigences réglementaires de chaque formation. C2 COMPÉTENCE est tenu à une obligation de moyens. Les horaires, lieux, intervenants ou séquences pédagogiques peuvent être adaptés lorsque cela ne modifie pas substantiellement les objectifs de la prestation.

À l’issue de la formation et sous réserve du respect des conditions applicables, les attestations, certificats ou documents de fin de formation prévus sont remis ou mis à disposition.

7. Prérequis, accessibilité et obligations du Client

Le Client s’assure de l’adéquation de la formation aux besoins des Participants, du respect des prérequis et de la transmission des informations nécessaires à l’organisation. Il informe C2 COMPÉTENCE, le plus tôt possible, de toute situation de handicap ou de tout besoin particulier afin d’étudier les adaptations raisonnables réalisables.

Les Participants respectent le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les règles du site d’accueil. Tout comportement compromettant la sécurité ou le bon déroulement de la formation peut entraîner une exclusion, sans remboursement.

8. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre sans délai. Les parties recherchent prioritairement un report ; à défaut, la prestation non réalisée est annulée sans indemnité autre que le remboursement des sommes correspondant à la partie non exécutée.

9. Propriété intellectuelle

Les programmes, contenus, supports, méthodes, documents et outils pédagogiques utilisés ou remis par C2 COMPÉTENCE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, exploités ou utilisés pour organiser ou animer une formation.

10. Données personnelles et droit à l’image

Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, pédagogique, réglementaire et qualité des formations. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, qu’elles peuvent exercer à l’adresse c2competence@c2competence.fr. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

Toute captation photo ou vidéo identifiable est soumise à l’information des personnes concernées et, lorsque nécessaire, à leur autorisation. Les images prises uniquement pour l’observation d’un exercice sont supprimées après leur utilisation pédagogique, sauf accord contraire.

11. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à c2competence@c2competence.fr. C2 COMPÉTENCE en accuse réception et recherche une réponse adaptée. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige entre professionnels relève des juridictions matériellement compétentes du ressort de Rennes.

12. Formation financée à titre individuel

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu conformément au Code du travail. Elle dispose notamment d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature de ce contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai et les modalités de paiement applicables sont précisées dans le contrat individuel.